TED (Tenders Electronic Daily)21d left · 18 Sept 2026
France – Legal services – Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Est. value
£364,000
Deadline
18 Sept 2026
Published
24 Jul 2026
Region
FRA
Description
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
CPV codes
Legal services
Source: View original notice
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