France – Survey conduction services – Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi n°96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organismes d'habitation à loyer modéré ont également l'obligation d'enquêter tous les deux ans l'ensemble de leurs locataires en vue d'établir des statistiques d'occupation de leur parc social transmises aux pouvoirs publics. Dans ce cas, un locataire n'est enquêté qu'une seule fois, soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS. La prestation demandée est le traitement complet des enquêtes annuelles et biennales

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